- enquête parlementaire
- парламентское расследование
Dictionnaire de droit français-russe.
enquête parlementaire
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enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… … Encyclopédie Universelle
